Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L153-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.