Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L172-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition.