Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L174-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles sont tenues solidairement au paiement.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles sont tenues solidairement au paiement.