Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L312-20
PARTIE LÉGISLATIVE
La base d'imposition est arrondie à l'unité, sauf pour l'électricité.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
La base d'imposition est arrondie à l'unité, sauf pour l'électricité.