Article L312-24

Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :

CATÉGORIE FISCALE

(ÉLECTRICITÉ) ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES

L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ

EST FOURNIE

Ménages et assimilés Activités non économiques Inférieure ou égale à 250 kVA

Activités économiques Inférieure ou égale à 36 kVA

Entreprises et assimilées Activités non économiques Supérieure à 250 kVA

Activités économiques Supérieure à 36 kVA