Article L312-65

Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et de l'exposition à la concurrence internationale et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : (En euros par mégawattheure)

Exposition au prix de l'électricitéou à la concurrence internationaledes activités industrielles Conditions d'application Tarif réduit

Activités grandes consommatrices d'électricité

L. 312-71

5,5

Activités électro-sensibles L. 312-71 3

Activités électro-intensives L. 312-71 0,5

Activités exposées à la concurrence internationale L. 312-72 0,5