Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L312-78-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
Consommations
Catégorie fiscale
Conditions d'application
Tarif réduit à compter de 2023
Intervention des véhicules des services d'incendie et de secours
Gazoles
L. 312-78-2
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Essences
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