Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L312-94
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.