Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L312-97
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.