Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L313-32
PARTIE LÉGISLATIVE
Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des bières qui ne sont pas fabriqués dans le cadre d'une activité économique.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des bières qui ne sont pas fabriqués dans le cadre d'une activité économique.