Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L313-36-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.