Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L314-11
PARTIE LÉGISLATIVE
Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.