Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L314-23
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.