Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L321-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les articles L. 311-1, L. 312-3, L. 313-2 et L. 314-3 à L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les articles L. 311-1, L. 312-3, L. 313-2 et L. 314-3 à L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.