Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L322-21
PARTIE LÉGISLATIVE
L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie.