Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L322-68
PARTIE LÉGISLATIVE
Les définitions figurant à l'article L. 336-1 du code de l'énergie sont applicables.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les définitions figurant à l'article L. 336-1 du code de l'énergie sont applicables.