Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L322-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Le système électrique s'entend de celui mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le système électrique s'entend de celui mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.