Article L322-73

Pour l'application de l'article L. 322-72, chacune des fractions de revenus taxés mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent article est multipliée par le taux mentionné dans la seconde colonne du même tableau, puis les résultats sont additionnés : (En %)

Fraction des revenus taxés Taux

Inférieure ou égale au seuil de taxation 0

Supérieure au seuil de taxation et inférieure ou égale au seuil d'écrêtement 50

Supérieure au seuil d'écrêtement 90