Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L322-78
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.