Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L322-82
PARTIE LÉGISLATIVE
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-17-3 du code de l'énergie.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-17-3 du code de l'énergie.