Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L411-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application du présent livre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour l'application du présent livre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.