Article L421-110

Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année :

DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE (km) POURCENTAGE (%)

De 0 à 15 000 0

De 15 001 à 25 000 25

De 25 001 à 35 000 50

De 35 001 à 45 000 75

Supérieure à 45 000 100

Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.