Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-124
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.