Article L421-140
Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :1° La location ;2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.
Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :1° La location ;2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.