Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-144
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;2° Les compétitions sportives.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;2° Les compétitions sportives.