Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-150
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de circulation.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de circulation.