Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-152
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonéré tout véhicule affecté au transport des marchandises des cirques ainsi qu'à la restauration et au logement des personnels des cirques.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonéré tout véhicule affecté au transport des marchandises des cirques ainsi qu'à la restauration et au logement des personnels des cirques.