Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-153
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonéré tout véhicule affecté au transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonéré tout véhicule affecté au transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines.