Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-163
PARTIE LÉGISLATIVE
Par dérogation à l'article L. 161-1, lorsque le montant de l'une des taxes est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de cette taxe.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Par dérogation à l'article L. 161-1, lorsque le montant de l'une des taxes est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de cette taxe.