Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-172
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler ou à échanger.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler ou à échanger.