Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-196
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.