Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-199
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.