Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-208
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qualifié de véhicule de collection.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qualifié de véhicule de collection.