Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-232
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.