Article L421-244

Le redevable de la taxe est :1° Le propriétaire du poids lourd, sauf lorsque la condition mentionnée au 2° est remplie ;2° Le locataire ou, le cas échéant, le sous-locataire du poids lourd, lorsque le poids lourd fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location.