Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-251
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue selon des modalités déterminées par décret.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue selon des modalités déterminées par décret.