Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-27
PARTIE LÉGISLATIVE
Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.