Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-30-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l'article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l'article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”.