Article L421-40

Est exonérée de la taxe la délivrance des certificats d'immatriculation suivants :1° La première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries ;2° La réédition d'un certificat d'immatriculation détruit lors d'intempéries.