Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-44
PARTIE LÉGISLATIVE
La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.