Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-46
PARTIE LÉGISLATIVE
Le tarif régional est nul pour les véhicules des catégories L1e et L2e.Il est réduit de moitié pour les véhicules des catégories L3e et L4e.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le tarif régional est nul pour les véhicules des catégories L1e et L2e.Il est réduit de moitié pour les véhicules des catégories L3e et L4e.