Article L421-48
Sont exonérés les véhicules suivants :1° Les véhicules des catégories C, T, R et S ;2° Les machines agricoles automotrices n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne.
Sont exonérés les véhicules suivants :1° Les véhicules des catégories C, T, R et S ;2° Les machines agricoles automotrices n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne.