Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-53
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonérée toute délivrance d'un certificat d'immatriculation portant sur un véhicule détenu par l'Etat au sens de l'article L. 421-25.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exonérée toute délivrance d'un certificat d'immatriculation portant sur un véhicule détenu par l'Etat au sens de l'article L. 421-25.