Article L421-56

Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes :

MASSE EN CHARGE MAXIMALE

TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE

(t)

MINIMUM

(€)

MAXIMUM

(€)

Inférieure ou égale à 3,5 30 38

Supérieure à 3,5 et inférieure ou égale à 6 125 135

Supérieure à 6 et inférieure ou égale à 11 180 200

Supérieure à 11 280 305