Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-56
PARTIE LÉGISLATIVE
Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes :
MASSE EN CHARGE MAXIMALE
TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE
(t)
MINIMUM
(€)
MAXIMUM
(€)
Inférieure ou égale à 3,5 30 38
Supérieure à 3,5 et inférieure ou égale à 6 125 135
Supérieure à 6 et inférieure ou égale à 11 180 200
Supérieure à 11 280 305