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Code des impositions sur les biens et services
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L421 76

Code des impositions sur les biens et services PARTIE LÉGISLATIVE

Article L421-76

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En vigueurLisibilité : Difficile (42)

Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2022
ÉtatEn vigueur
Mots8
Phrases1
Caractères57

Historique (1)

1 janvier 2022 → en vigueur
En vigueur

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