Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-79
PARTIE LÉGISLATIVE
Sont exonérés : 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non mentionnés au 1°.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Sont exonérés : 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non mentionnés au 1°.