Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-84
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.