Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-85
PARTIE LÉGISLATIVE
Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.