Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-85-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier.