Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Le droit français · Code des impositions sur les biens et services

Article L421-87

PARTIE LÉGISLATIVE

En vigueurLisibilité : Moyen (53)

Les taxes sont constatées par l'administration.

Voir sur Légifrance

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.